J.O. 90 du 15 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2006-174 du 21 mars 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM
NOR : CSAX0601174S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 99-532 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, reconduite par la décision no 2004-231 du 1er juin 2004 publiée au Journal officiel du 27 juin 2004, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's programme Hot Radio sur la fréquence 98,1 MHz à Belley ;
Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
Vu les procès-verbaux de non-émission effectuée les 25 janvier et 15 février 2006 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2004-231 susvisée, la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 98,1 MHz à Belley pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005 ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la SARL Espace FM n'émet aucun programme sur la fréquence 98,1 MHz à Belley,
Décide :
Article 1
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 98,1 MHz à Belley.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis